Conditions générales de vente (CGV) avec informations client

Table des matières :

Champ d'application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d'expédition

Réserve de propriété

Responsabilité en cas de défaut (garantie)

Responsabilité

Conditions particulières pour le traitement selon les spécifications du client

Interdiction de vente et de (ré)exportation vers la Russie (« No re-export to Russia »)

Droit applicable

Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Ursula Rohde, agissant sous le nom de « ROHDE+ROHDE Ursula Rohde » (ci-après « vendeur »), et un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») via la boutique en ligne du vendeur. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf accord contraire exprès et écrit.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur ne sont pas contractuels et ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais servent à inviter le client à soumettre une offre.

2.2 Le client peut passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne. Pour ce faire, le client place les marchandises souhaitées dans le panier virtuel, suit le processus de commande et, en cliquant sur le bouton de commande, soumet une offre juridiquement contraignante. Il est également possible de passer commande par e-mail, via le formulaire de contact, par courrier ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

par une confirmation de commande sous forme de texte (par exemple, par e-mail),

par la livraison de la marchandise ou

par la demande de paiement au client.

L'acceptation se fait par la première des alternatives mentionnées. Si l'offre n'est pas acceptée dans le délai imparti, elle est considérée comme rejetée.

2.4 Si un mode de paiement via PayPal est choisi, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg. Les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent, elles peuvent être consultées à l'adresse suivante :

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Si le client ne possède pas de compte PayPal : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

En choisissant le mode de paiement PayPal, le vendeur déclare accepter l'offre au moment où le client termine le processus de commande.

2.5 Le texte du contrat est enregistré après la conclusion du contrat et envoyé au client par e-mail. Aucun autre enregistrement n'est prévu. Si le client a créé un compte utilisateur, ses commandes y sont consultables.

2.6 Avant de passer commande, le client peut vérifier qu'il n'a pas fait d'erreur de saisie en examinant attentivement le récapitulatif de sa commande. Des outils techniques tels que la fonction de zoom du navigateur peuvent être utiles à cet effet. Jusqu'à la confirmation finale, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles de l'interface utilisateur.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s'effectue généralement par e-mail et par des processus de commande automatisés. Le client est tenu de fournir une adresse e-mail correcte et de s'assurer qu'il peut recevoir les messages (par exemple en vérifiant les filtres anti-spam).

3) Droit de rétractation 

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. 

3.2 Les informations détaillées concernant le droit de rétractation sont disponibles dans les informations du vendeur relatives à la rétractation.

4) Prix et conditions de paiement 

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. 

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés par le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne. 

4.3 La ou les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur. 

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure. 

4.5 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également des modes de paiement via PayPal pour lesquels il effectue une avance de paiement au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et nommé spécifiquement au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les notes de crédit. 

4.6 Si le client choisit le mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « SOFORT », s'identifier lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur le site Internet https://www.klarna.com/sofort/. 

4.7 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé « mollie »). Les différents modes de paiement proposés par Mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Mollie peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, qui seront éventuellement communiquées séparément au client. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.mollie.com/de/. 

4.8 Si le client choisit le mode de paiement « achat sur facture », le prix d'achat est dû après la livraison de la marchandise et la facturation. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de) dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Le mode de paiement « achat sur facture » suppose que Klarna AB ait effectué avec succès un contrôle de solvabilité. Si, après vérification de la solvabilité, le mode de paiement « achat sur facture » est autorisé pour le client, le paiement est traité en collaboration avec Klarna AB, à qui le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut effectuer le paiement qu'à Klarna AB, avec effet libératoire. Par ailleurs, les conditions générales de vente de Klarna AB s'appliquent, que le client peut consulter dans le cadre du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « achat sur facture » uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client de la limitation de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. 

4.9 Si le client choisit le mode de paiement « Facture PayPal », le vendeur cède sa créance à PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal procède à une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement « Facture PayPal » au client en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement «facture PayPal» est autorisé par PayPal, le client doit payer le montant de la facture à PayPal dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sauf si PayPal lui a indiqué un autre délai de paiement. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les notes de crédit. Les conditions générales d'utilisation de PayPal pour l'achat sur facture s'appliquent en complément, elles peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.

4.10 Si le client choisit le mode de paiement « prélèvement PayPal », le montant de la facture sera prélevé par PayPal après l'octroi d'un mandat de prélèvement SEPA. Toutefois, cela n'aura lieu qu'après l'expiration du délai de préavis. Une information préalable est une communication au client qui annonce un prélèvement SEPA imminent, par exemple sous la forme d'une facture ou d'un contrat. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une provision insuffisante sur le compte ou d'une erreur dans les coordonnées bancaires, ou si le client s'oppose au prélèvement sans justification, les frais de rejet de débit sont à la charge du client, dans la mesure où il est fautif.

4.11 Si le client choisit une option de paiement gérée par le prestataire de services de paiement « Klarna », le paiement sera effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. De plus amples détails ainsi que les conditions applicables peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant : https://www.design-lichtschalter.com/Footerkategorie-DE/Shopservice/Versand-und-Zahlungsbedingungen/

5) Conditions de livraison et d'expédition 

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande fait foi.

5.2 Si une livraison échoue pour des raisons dont le client est responsable, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition si le client exerce correctement son droit de rétractation. Les règles de retour en cas de rétractation sont définies dans la politique de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle ou d'endommagement de la marchandise lui est transféré dès que la marchandise a été remise à l'entreprise de transport. Si le client est un consommateur, ce risque n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Il existe une exception si le consommateur a lui-même mandaté l'entreprise de transport et que le vendeur ne l'a pas désignée au préalable.

5.4 Si le vendeur ne reçoit pas la marchandise ou ne la reçoit pas à temps, il se réserve le droit de résilier le contrat. Cela n'est possible que si le vendeur a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant avec son fournisseur et qu'il n'est pas responsable de la non-livraison. En cas d'indisponibilité, le client sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.

5.5 Pour des raisons d'organisation, il n'est pas possible d'enlever soi-même la marchandise.

6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, la marchandise reste sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7) Responsabilité en cas de défaut (garantie)
Sauf indication contraire, les dispositions légales relatives à la responsabilité en cas de défaut s'appliquent. Les dérogations suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client est un entrepreneur,

le vendeur détermine le type de réparation ;

le délai de prescription pour les défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison ;

les droits de garantie sont exclus pour les marchandises d'occasion ;

le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai définies dans les paragraphes précédents ne s'appliquent pas :

aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles du client,

si le vendeur a dissimulé un défaut intentionnellement,

aux marchandises qui ont été intégrées dans un bâtiment conformément à leur destination et qui y ont causé des défauts,

l'obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cas de contrats portant sur des marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux concernant un éventuel droit de recours restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), les obligations d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB s'appliquent à lui. S'il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prescrites, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le client est un consommateur, il est recommandé de signaler immédiatement au livreur les dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Toutefois, l'absence de notification n'a aucune incidence sur les droits de garantie légaux ou contractuels.

8. Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais dans les conditions suivantes :

8.1 Le vendeur est responsable sans restriction :

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle,

dans le cadre d'une garantie assumée, sauf disposition contraire,

en vertu de dispositions légales impératives, en particulier de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui sont d'une importance fondamentale pour l'exécution du contrat et dont le client est en droit d'attendre régulièrement le respect.

8.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Ces dispositions relatives à la responsabilité s'appliquent également aux auxiliaires d'exécution et aux représentants légaux du vendeur.

8.5 Exclusion de responsabilité pour les frais de tiers :

Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les frais occasionnés par le recours à des tiers, même s'ils sont liés à une livraison défectueuse ou à une marchandise défectueuse. En particulier, aucune responsabilité n'est assumée pour les frais occasionnés par le recours à des prestataires de services (par exemple, électriciens, artisans) ou par d'autres mesures nécessaires que l'acheteur prend de sa propre initiative en raison d'erreurs ou de défauts de la marchandise livrée. Cela s'applique également en cas de livraison défectueuse ou retardée dont le vendeur est responsable.

8.6 Exclusion de responsabilité pour les coûts consécutifs à une livraison erronée, tardive ou défectueuse :

Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les coûts consécutifs éventuels résultant d'une livraison erronée, d'une livraison tardive ou d'une livraison de marchandises défectueuses, y compris, mais sans s'y limiter, les suppléments de retard, les frais d'expédition supplémentaires ou les pertes de profits. Le vendeur n'est pas tenu de prendre en charge ces frais, même si la livraison effectuée par le vendeur est défectueuse ou en retard. Toute demande de l'acheteur visant à obtenir le remboursement des frais consécutifs est exclue, sauf si elle est fondée sur une négligence grave ou une faute intentionnelle du vendeur.

9) Dispositions particulières relatives au traitement des marchandises selon les spécifications du client

9.1 Si le vendeur, en plus de la livraison, assure également le traitement de la marchandise selon les spécifications du client, le client est tenu de fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, graphiques) dans les formats et tailles spécifiés par le vendeur et de lui accorder les droits d'utilisation nécessaires. Le client est lui-même responsable des droits sur ces contenus et garantit que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 Si le vendeur est poursuivi par des tiers en raison de l'utilisation de ces contenus, le client le dégage de toute responsabilité à cet égard. Cela inclut également les frais de défense juridique nécessaires. L'exonération ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation de la loi. Le client s'engage à fournir immédiatement au vendeur toutes les informations nécessaires en cas de litige avec des tiers.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes si les contenus fournis enfreignent des dispositions légales ou des principes moraux. Cela s'applique en particulier aux contenus qui contiennent des éléments extrémistes, discriminatoires, offensants ou faisant l'apologie de la violence.

10. Interdiction de distribution et (ré)exportation vers la Russie

10.1 Le client doit s'assurer que le but de cette réglementation n'est pas contourné par des tiers dans la chaîne commerciale, y compris les revendeurs.

10.2 Le client met en place et maintient des mécanismes de contrôle appropriés pour détecter les violations dans la chaîne d'approvisionnement.

10.3 Une violation de ces obligations constitue une violation substantielle du contrat et autorise le vendeur à résilier le contrat.

10.4 Si le client commet une infraction par sa faute, le vendeur peut fixer une pénalité contractuelle appropriée, dont le montant peut être vérifié par un tribunal en cas de litige. Les autres demandes de dommages et intérêts restent inchangées.

10.5 Le client informe immédiatement le vendeur de tout problème ou infraction concernant cette disposition et fournit les preuves correspondantes dans un délai de deux semaines sur demande.

10.6 Si le client est un entrepreneur, il lui est interdit de vendre, d'exporter ou de revendre directement ou indirectement des marchandises couvertes par le présent contrat en Fédération de Russie, dans la mesure où elles relèvent de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014.

11) Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion du droit international de la vente. Pour les consommateurs, cela ne s'applique que dans la mesure où les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence ne s'y opposent pas.

12. Règlement extrajudiciaire des litiges

12.1 La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert au règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne avec des consommateurs.

12.2 Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs, mais se déclare en principe disposé à le faire.

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