Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
A. Information sur le droit de rétractation Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 1 mois sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 1 mois à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ursula Rohde, ROHDE+ROHDE Ursula Rohde, David-Gilly-Straße 1, 14469 Potsdam, Allemagne, Tél. : +4933195136212, E-mail : info@premium-lichtschalter.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Veuillez adresser le retour à :
ROHDE+ROHDE
PCT 2, Ebene 4, Raum 4.2.01
David-Gilly-Strasse 1
14469 Potsdam
GERMANY
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Sont notamment concernés les cadres et les façades (généralement appelés "caches"), qui sont peints individuellement dans les couleurs souhaitées, ainsi que les produits fabriqués sur mesure dans le cadre d'une construction individuelle.
Opérations liées/financées
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus non plus lié au contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation ou la restitution de la marchandise prend effet, votre prêteur reprend nos droits et obligations découlant du contrat financé dans ses relations avec vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (p. ex. de titres, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous bénéficiez également d'un droit de rétractation pour ce dernier.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
A
ROHDE+ROHDE Ursula Rohde
PCT 2, Ebene 4, Raum 4.2.01
Rue David Gilly 1
14469 Potsdam
Allemagne
Courrier électronique : info@design-lichtschalter.com
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
_________________________ Datum
(*) Biffer la mention inutile.
03072024